nouveaux messages
La Cour Constitutionnelle annule partiellement la loi sur les armes.
Le Parlement étend la période de transition au 31 octobre 2008.(13 janvier 2008)
Le Moniteur du 31 décembre 2007 a publié la loi du 23 novembre modifiant la loi sur les armes. Toutes les périodes de transition se retrouvent ainsi prolongées, ce
qui donne un délai supplémentaire, jusqu'au 31 octobre 2008, à ceux qui ne sont pas encore mis en règle. La prolongation était demandée vue le peu de succès des
échéances initialement prévues : seulement 25% des armes de notre pays avaient en effet fait l'objet d'un enregistrement au registre central. La prolongation des
échéances et une loi revue mèneront probablement a un taux plus élevé. Plusieurs autres propositions ont été introduites au Parlement afin de changer la loi,
qui devraient être débattues en janvier 2008 à la lumière de l'arrêté de la Cour Constitutionnelle du 19 novembre 2007 qui permet au détenteurs dits passifs de
demander un permis sans autorisation de détention de munitions.
Extension de la période de transition
lisez plus... (pdf, 58k)
Loi sur les armes: état des lieux
CD&V et Open-VLD introduisent une proposition d'amendement intéressante - évolution de la directive Européenne
"PS veut abroger permis de chasse et licence du tireur sportif"
Le 29 novembre 2007, la Chambre des représentants a pris en considération une proposition concernant la loi sur les armes. Cette proposition est abordée au
sein de la commission concernée depuis le 4 décembre 2007. La proposition est cohérente avec les résolutions adoptées unanimement lors de la
précédente législature. Elle reprend en large partie les demandes légitimes des détenteurs d'armes et des tireurs sportifs.
Un peu d'histoire... (pdf, 78k)
la procédure devant la Cour d'Arbitrage contre la nouvelle loi-armes
PREMIER ARRET DE LA COUR D'ARBITRAGE NOUVELLE LOI SUR LES ARMES (13 novembre 2006)
action politique
Loi sur les armes: état des lieux (16 décembre 2007)
Déposition devant la Commision Justice de la Chambre.(25 octobre 2007)(*nl)
La vigilance (27 juillet 2007)
La confiance. (26 juillet 2007)
Le nouveau parlement demande une revision urgente de la loi Onkelinx sur les armes. (17 juillet 2007)
Synthese pour les élections 2007: Les candidats Francophones. (04 juin 2007)
Analyse de la proposition de loi de “réparation” déposé par le député Philippe Monfils. (30 octobre 2006)
Première proposition de loi de réparation. (30 octobre 2006)
La Chambre, question n° 12566 - M. Philippe Monfils -, question n° 12569 - M. Melchior Wathelet - " question n° 120609 - M. stijn Bex (12 octobre 2006)
Question parlementaire de Tony Van Parijs apporte des éclaircissements (21 septembre 2006)
Document avec la question parlementaire de Tony Van Parijs (21 septembre 2006)
action juridique
La cour d'Arbitrage: UNACT attaque l'inapplicable loi sur les armes
action publique
Communiqué de presse: Bulletin position ministre de la justice loi sur les armes (11 avril 2007)
Communiqué de presse:La nouvelle Loi sur les armes: du pain beni pour les criminels (17 octobre 2006)
Communiqué de presse: Conseil des ministres de 7 juillet 2006 (8 juillet 2006)
Note de presse: La Justice a refusé d'imposer des mesures de sécurité (30 mai 2006)
Note de presse: Demande aux sénateurs de revoir un projet de loi dangereux (30 mai 2006)
infos
Modification de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 rélatif aux armes de panoplie - version coordonée (13 août 2007)
Modification de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 rélatif aux armes de panoplie. (02 août 2007)
Décret tireur sportif. AVIS IMPORTANT ET URGENT (04 juillet 2007)
Loi sur les armes - que faire avant le 30 juin 2007? (13 juin 2007)
Rapport du Groupe de Travail de la Commission de la Justice de la Chambre. (7 mai 2007)
Arrêté ministériel déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif - Analyse -. (2 avril 2007)
Arrêté ministériel déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif - Moniteur Belge -.(2 avril 2007)
Le groupe de travail parlementaire d'évaluation de la loi sur les armes demande au gouvernement d'amender la loi.(22 mars 2007)
Questionnaire épreuve théorique demande d'autorisation (21 janvier 2007)
Le premier arrêté d'exécution de la nouvelle loi sur les armes a été publié dans le Moniteur Belge - analyse (23 janvier 2007)
Loi sur les armes, version coordonée (21 janvier 2007)
Le cout des nouvelles autorisations est maintenant connu - Moniteur Belge. (29 décembre 2006)
Le cout des nouvelles autorisations est maintenant connu. (29 décembre 2006)
Le gouvernement annonce des dispositions transitoires pour la loi sur les armes. (29 novembre 2006)
Attendre est le mot d'ordre (mis à jour le 19 novembre 2006)
Ce que vous devez savoir sur les objectiefs reels de la loi sur les armes er les questions que vous pouvez vous poser (12 octobre 2006)
La nouvelle loi sur les armes, état d'avancement (28 août 2006)
Projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes - analyse (24 juin 2006)
front commun d'action
Rapport du Réviseur d’entreprises sur l’usage des fonds recueillis (20 février 2007)
Action contre la nouvelle législation sur les armes - fonds de support - texte modifié (27 septembre 2006)
Note historique... Publication loi sur les armes de 3 janvier 1933 et travaux parlementaires (1MB)
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